Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Lorsque les parties conviennent de participer à la médiation, elles sont tenues d’y participer de bonne foi, de faire preuve de transparence et de coopérer activement à la recherche de solutions. Elles s’engagent également à participer à toute séance à laquelle la commission les convie.
D. 572-2018, a. 52.
En vig.: 2018-05-23
52. Lorsque les parties conviennent de participer à la médiation, elles sont tenues d’y participer de bonne foi, de faire preuve de transparence et de coopérer activement à la recherche de solutions. Elles s’engagent également à participer à toute séance à laquelle la commission les convie.
D. 572-2018, a. 52.
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